-
-
المشاركة الأصلية بواسطة إدارة "عتيدة" مشاهدة المشاركة
الأخت منى هدي السلام عليكم
Le procureur de la republique a requis des peines de deux et trois ans de prison oud'emprison. La Phrase est incorrecte
والأصحLe procureur de la République a requis sept ans de prison ferme à l'encontre de X
Par contre l'interprétation du mot emprisonnement: Action d'emprisonner; Etat de celui qui est emprisonné. Peine de prison prononcée par un tribunal
Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il y ait équivalence entre la durée de l'emprisonnement , en d'autres termes, la durée de
de l'exécution de la peine, et non pas comme il a essayé de nous faire croire : Monsieur Amin Mansour via le livre d' Ibtissem Garram, Terminologie juridique dans la législation algérienne
Délictuelle: Ce terme signifie que chacun doit rendre compte de ses actes et chacun à l'obligation de réparer les dommages qu'il cause à autrui
التعديل الأخير تم بواسطة عصام عبدالقادر; الساعة 21-09-2010, 09:55.
تويت
تعليق